Conditions générales

Version du 14 décembre 2022. Il s’agit d’une traduction ; en cas de divergence, la version allemande fait foi.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent aux services fournis par Tessi Switzerland (" TESSI " ou le " Prestataire ") au client identifié dans les conditions particulières (le " Client ")

2. Documents contractuels

Le "Contrat" qui régit la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client (ci-après les "Parties"), est composé des documents suivants - dans la mesure où ils sont présents :

• Les Conditions particulières et leurs éventuelles annexes (notamment le Service Level Agreement "SLA", le Statement of Work "SOW" et les conditions de traitement des données personnelles).
• Les présentes CGV

En cas de contradiction entre ces documents, le document de rang supérieur prévaut. Les conditions générales du Client ne s'appliquent pas au Contrat, sauf si les Parties en conviennent autrement par écrit. Le Contrat constitue l’entier et unique accord des Parties sur les dispositions qui en sont l’objet. Par conséquent, il remplace à compter de son entrée en vigueur tout précédent contrat, convention, échange de lettres ou accord verbal ayant le même objet. Le Contrat ne peut être modifié que par un document écrit signé par les Parties.

3. Obligations des Parties

3.1. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à apporter toute la diligence et le soin nécessaires à la bonne exécution des Services, dans les conditions prévues par le SLA lorsqu’il existe, et à tenir le Client informé de toute difficulté ou incident pouvant survenir lors de l'exécution des Services.

3.1.1. Obligation de conseil

Le Prestataire s'engage à conseiller le Client pendant l'exécution du Contrat afin que les Services soient réalisés dans les meilleures conditions possibles.

3.1.2. Sécurité

Si l'accès au système informatique du Client est nécessaire pour l'exécution des Services, le Prestataire le fera conformément à la Politique de sécurité des systèmes d'information du groupe TESSI (PSSI). Entre autres, le Prestataire veillera à ne pas réaliser de prestations qui ne résultent pas directement du Client ou ne sont pas demandées par lui, à ne pas communiquer de résultats/travaux ni laisser libre accès aux locaux du Client à des personnes non autorisées.

3.1.3. Equipes du Prestataire

Le Prestataire est responsable de la sélection et de la mise en place des membres de l'équipe chargée d'exécuter les Services, ainsi que de leur compétence professionnelle. Le Prestataire s'engage à maintenir le même niveau de qualité des membres de son équipe pendant toute la durée du Contrat. Les salariés du Prestataire réaliseront les Services sur le(s) site(s) indiqué(s) dans les Conditions Particulières. En cas d'exécution des Services dans les locaux du Client, le Prestataire désignera un interlocuteur pour effectuer le suivi opérationnel des Services ; le Client mettra tout en œuvre pour mettre à disposition un espace dédié aux équipes du Prestataire amenées à travailler dans ses locaux. Les employés du Prestataire resteront sous l'autorité du Prestataire pendant toute la durée du Contrat. A cet égard, il est expressément rappelé que le Prestataire, en sa qualité d'employeur, est seul responsable de la gestion administrative, comptable et sociale de ses salariés intervenant pour les Services. En aucun cas, le Client ne communiquera directement au personnel du Prestataire les observations qu'il pourrait avoir ; il en informera son interlocuteur désigné tel qu'indiqué dans les Conditions Particulières. Toute observation relative au comportement d'un membre du personnel du Prestataire dans les locaux du Client devra être communiquée par écrit par le Client au Prestataire.

3.1.4 Mandat

Le cas échéant, le Client donne au Prestataire, qui l'accepte, un mandat exprès et spécial pour remettre au service postal toute lettre, y compris les lettres recommandées, au nom et pour le compte du Client, uniquement pour l'exécution et la durée de la présente convention. A ce titre, le Client s'engage à effectuer les démarches nécessaires auprès de la poste, notamment à déclarer le Prestataire auprès de la poste en tant que déposant. Les Services se terminent au dépôt à la Poste.

3.1.5 Affranchissement

Si l’affranchissement ne se fait pas sous contrat postal du Client, ce dernier donne au Prestataire, qui l'accepte, un mandat exprès et spécial pour affranchir toute enveloppe, y compris les enveloppes recommandées, au nom et pour le compte du Client, uniquement pour l'exécution du Contrat.

3.1.6 Volumes et délais

Si des délais de traitement sont prévus, le Client accepte que ces délais ne puissent être respectés que si les équipements et outils fournis par le Client (le cas échéant) ne sont pas défectueux et si les volumes à traiter ne sont pas supérieurs de plus de 10% aux volumes prévisionnels communiqués préalablement par le Client.

3.1.7 Pénalités éventuelles

Sauf indication contraire, le Prestataire n'est soumis à aucune pénalité. Lorsque des pénalités sont encourues par le Prestataire dans les conditions prévues aux Conditions Particulières ou en annexe, celles-ci ne peuvent en aucun cas dépasser, nonobstant toute disposition contraire, et quelle qu'en soit la cause, cinq pour cent (5%) du montant mensuel HT facturé par le Prestataire au cours du mois impacté par le manquement. Les pénalités sont facturées le mois suivant celui au cours duquel le manquement est intervenu. Elles sont réglées dans un délai de 45 jours suivant la réception de la facture. Aucune pénalité n'est applicable si le manquement n'est pas exclusivement imputable au Prestataire ou en cas de force majeure.

3.2. Obligations du Client

3.2.1. Coopération

(a) Le Client communiquera au Prestataire, dans les meilleurs délais, toute information, donnée et document, que le Prestataire jugera utile à la bonne exécution des Services tels que définis dans le Contrat. Lorsque cela est nécessaire, le Client s'engage à permettre l'accès et l'utilisation par le Prestataire de son système d'information pour la bonne exécution des Services. Le Client veillera à ce que ses systèmes et interfaces soient régulièrement mis à jour, notamment sur conseil/demande de Tessi.

(b) Le Client affectera les employés nécessaires à l'exécution des Services et s'assurera que lesdits employés ont une disponibilité suffisante pour remplir leur rôle conformément à l'organisation des Services (y compris les ateliers de conception de solutions).

(c) Les coûts (salaires, matériel supplémentaire et frais généraux de l'entreprise) résultant des retards causés à TESSI par le non-respect ou le respect insuffisant par le Client de son obligation de coopération sont à la charge du client.

(d) Si la violation par le Client de son obligation de coopération entraîne un retard des Services de plus de deux (2) mois, le Prestataire peut, par écrit, résilier le Contrat et demander au Client l'indemnisation de tous les dommages causés au Prestataire. Les dommages et intérêts ne pourront pas dépasser le montant convenu dans le Contrat.

3.2.1. Obligation de surveillance

Le Client est responsable du contrôle des Services fournis par le Prestataire. Si aucune réclamation n'est formulée dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date d'exécution des Services, ceux-ci sont réputés acceptés.

3.2.3. Données et droits de propriété intellectuelle du Client

Le Client reste propriétaire de toute donnée ou base de données créée ou collectée par lui. Le Client est seul responsable du contenu des données et documents fournis au Prestataire pour l'exécution des Services, ainsi que des instructions de traitement des données dont il garantit la conformité à la législation en vigueur. Le cas échéant, le Client garantit qu'il dispose des autorisations légales pour la constitution et le transfert de sa base de données. Dans l'hypothèse où les équipes du Prestataire seraient amenées à utiliser des logiciels installés au sein de l'environnement informatique du Client, le Client garantit qu'il a obtenu des titulaires des droits concernés les autorisations nécessaires pour permettre au Prestataire d'exploiter ou d'utiliser ses outils pour le compte du Client, sur place ou à distance.

3.2.4. Fourniture de matériel

Dans le cas où l'exécution du Contrat le nécessite, le Client s'engage à mettre le matériel requis à la disposition du Prestataire. Le Client devra souscrire une assurance pour ce matériel. Le non-respect par le Client de son obligation de maintenance de ses équipements exonérera le Prestataire de tout dommage qui pourrait en résulter dans l'exécution des Services.

4. Prix

4.1. Détermination

Les conditions financières relatives aux Services sont mentionnées dans les Conditions Particulières. Lorsque le prix est forfaitaire, il est basé sur les volumes estimés fournis par le Client et peut donc être ajusté par le Prestataire avec l'accord du Client si ces estimations évoluent. Sauf indication contraire, les prix s'entendent hors frais, débours, fournitures (enveloppes, feuilles, etc.).Les frais de virement bancaire en cas de paiement SEPA sont à la charge du Client. Le Client ne peut en aucun cas compenser, réduire ou modifier les prix ni suspendre le paiement à l'avance.

4.2. Révision des prix

Les prix peuvent être révisés à la hausse annuellement le 1er janvier de chaque année sur la base du plus élevé de (i) l'IPC (Indice des prix à la consommation Suisse) de l'Office fédéral de la statistique Suisse, ou (ii) le pourcentage d'augmentation de prix appliqué par l'éditeur du logiciel à Tessi. Les nouveaux prix seront automatiquement appliqués après la date de révision des prix. Le Prestataire peut également renégocier les prix en cas de baisse des volumes de plus de 20% par rapport à ce qui était prévu.

4.3. Clause de réexamen

Indépendamment de la clause de révision annuelle des prix ci-dessus, dans l'hypothèse d’une d'augmentation significative des coûts liés à l’exécution du Contrat, le Prestataire est en droit de demander la révision des prix des prestations non encore réalisées. Les Parties s’engagent alors au titre de leur obligation de collaboration de bonne foi à se rapprocher afin de s’accorder sur de nouvelles conditions financières.

5. Facturation et paiement

5.1. Paiement

Catégorie	Facturation
Matériel et/ou logiciel	100% à la commande
Set-up/paramétrages	Jusqu’à 20’000 CHF : 100% à la commande Au-dessus de 20’000 CHF : 80% à la commande et 20% à terme échu
Maintenance logicielle et/ou de matériel	100% à l’avance, par année (avec un pro rata temporis pour la 1ère et la dernière année)
Prix base sur les volumes	Mensuellement à terme échu

Les factures doivent être payées par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission. Tout retard de paiement pourra entraîner l'application d'intérêts de retard annuels au taux légal en vigueur. En outre, en cas de retard, le Prestataire pourra, après en avoir informé le Client par écrit, suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à réception du paiement.

5.2. Retenue à la source et autres taxes

Tous les prix sont indiqués hors taxes. Lorsqu'un impôt indirect, tel que la TVA, est dû, le prix sera majoré en conséquence, et le Prestataire adressera au Client une facture sur laquelle le montant de l'impôt sera indiqué séparément. Dans le cas où, en raison de la législation locale en vigueur, un impôt ou une taxe devrait être retenu à la source sur le paiement dû au Prestataire, le Client devra, après en avoir informé le Prestataire, déduire du prix dû le montant correspondant de la taxe, sous réserve que cette taxe soit effectivement versée aux autorités compétentes. A cet égard, le Client délivrera au Prestataire un reçu officiel, un certificat, ou toute autre preuve valable du paiement de la taxe, dans les 30 jours suivant son versement aux autorités. Dans le cas où le Client ne paierait pas la taxe, ou retiendrait un montant supérieur au montant de la taxe, ou ne fournirait pas la preuve du paiement comme indiqué ci-dessus, il devra rembourser immédiatement le Prestataire du montant de la taxe ou du surplus, augmenté des pénalités et/ou intérêts éventuellement applicables.

6. Responsabilité

La responsabilité des Parties découlant du Contrat ou en relation avec celui- ci est limitée comme suit : pour les dommages directs causés intentionnellement et par négligence grave, les Parties sont responsables sans limitation de montant ; pour les dommages causés par négligence légère, la responsabilité des Parties par année de Contrat est limitée au montant payé par le client (hors taxes) au cours des douze (12) mois précédant l'événement donnant lieu à la réclamation. Les dommages indirects sont - dans la mesure où la loi le permet - exclus de la responsabilité. Les Parties sont responsables du comportement de leurs auxiliaires (par exemple, employés, sous-traitants) et des sous-traitants comme du leur. En outre, le Prestataire n'est responsable que des tâches qui lui sont expressément confiées dans le Contrat. Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable de l'utilisation faite par le Client des résultats des Services, ni du contenu des données ou documents fournis par le Client et/ou intégrés dans les outils mis à disposition par TESSI.

7. Continuité des Services

En cas de ralentissement substantiel du système informatique et/ou d'indisponibilité du matériel devant être fourni au Prestataire par le Client et/ou de défaut de fourniture des éléments nécessaires à l'exécution des Services, non imputable au Prestataire, le Client sera en tout état de cause redevable de l'intégralité du prix indiqué sur les Conditions Particulières. En outre, le Prestataire ne supportera aucune responsabilité pour les interruptions de fonctionnement nécessaires aux travaux de réparation ou de maintenance ou à l'introduction de nouveaux systèmes.

8. Assurance

Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle qui couvre les dommages directs, matériels ou immatériels, causés par le Prestataire.

9. Confidentialité

Les Parties reconnaissent le caractère confidentiel de toutes les informations et données échangées entre elles pour l'exécution du Contrat et s'engagent à maintenir la confidentialité desdites informations et données, à l'exception (i) des données accessibles au public, (ii) des données déjà connues de la Partie destinataire, (iii) des données développées indépendamment et de bonne foi par la Partie destinataire, par les membres de son personnel qui n'ont pas accès aux Informations confidentielles, et (iv) de toute disposition contraire expressément convenue entre les Parties. Toute Information confidentielle communiquée par l'une des Parties à l'autre Partie sera détenue par la Partie destinataire de la même manière que celle dont elle détient ses propres Informations confidentielles et ne sera utilisée que pour les besoins du Contrat. Cette obligation de confidentialité s'appliquera à chaque Partie pendant toute la durée du Contrat et subsistera pendant une période de cinq (5) ans à compter de la fin du Contrat pour quelque raison que ce soit.

10. Change management

10.1 A l’initiative du Client

Le Client informera le Prestataire dans les meilleurs délais de l’évolution de ses besoins. Le Prestataire s'engage à répondre dans les meilleurs délais sur les conséquences de ces changements.

10.2 A l’initiative du Prestataire

Le Prestataire peut apporter des modifications aux Services, à condition que ces modifications offrent un niveau de qualité égal (ou supérieur) aux Services existant auparavant.

10.3. A l’initiative des deux Parties

A tout moment, les Parties peuvent convenir ensemble de nouvelles conditions particulières remplaçant les précédentes.

11 Durée

La durée du Contrat est définie dans les Conditions particulières. A défaut, le Contrat est conclu pour une durée d'un an à compter de sa signature et se renouvelle automatiquement par périodes consécutives d'un (1) an. Chacune des Parties peut résilier le Contrat six (6) mois avant l'échéance de son terme ou de sa date anniversaire. Cette résiliation ordinaire implique l'obligation pour le Client de payer au Prestataire toutes les sommes restant dues au plus tard à la date de fin du Contrat.

12 Résiliation extraordinaire

En cas de violation répétée ou continue par l'une des Parties de l'une de ses obligations au titre du Contrat, l'autre Partie aura le droit de résilier immédiatement le Contrat dans le cas où la notification écrite envoyée à la Partie en manquement reste sans effet pendant une période de 30 (trente) jours, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par la Partie ayant résilié. En cas de résiliation extraordinaire, le Client devra payer au Prestataire tous les travaux effectués et les frais engagés jusqu'à la date de résiliation du Contrat.

13 Non sollicitation de personnel

Sauf accord exprès et préalable du Prestataire, le Client renonce, jusqu'à la fin de l'exécution de chaque Service visé par le présent Contrat, et pendant une période de douze (12) mois à compter de son terme, à embaucher, directement ou par personne interposée, tout salarié du Prestataire ayant participé à l'exécution desdits Services, sauf si le Client verse au Prestataire une indemnité d'un montant correspondant aux salaires perçus par le ou les salariés concernés au cours des douze (12) mois précédant son départ.

14 Données à caractère personnel

Lorsque des données personnelles sont traitées dans le cadre du Contrat, les conditions de ce traitement sont régies par l'annexe « Traitement des données personnelles » établie par les Parties.

15 Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d'un retard ou d'un manquement résultant de la survenance d'un cas de Force Majeure. Les Parties reconnaissent qu'un cas de Force Majeure peut résulter, entre autres, de : la défaillance d'un réseau de télécommunications ou d'un réseau électrique, la survenance d'une grève, de blocage de sociétés tierces affectant le service, d'actes de terrorisme, d'émeutes ou de troubles civils, d'une guerre civile ou étrangère, d'un attentat, de conditions climatiques extrêmes ou d'un tremblement de terre, d'inondations, d'incendies ; de restrictions gouvernementales ou légales ; de pandémies ; de blocage des voies de circulation. La partie qui souhaite invoquer un cas de force majeure doit en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les meilleurs délais dès qu'elle en a connaissance. Dès que les effets résultant de l'événement de Force Majeure invoqué auront disparu, la Partie affectée reprendra immédiatement l'exécution de ses obligations. Dans l'hypothèse où l'incidence de l'événement constitutif d'un cas de Force Majeure persisterait au-delà d'un (1) mois, les Parties conviennent que le présent Contrat pourra être résilié de plein droit à réception d'une lettre recommandée avec accusé de réception, sans que cela n'affecte les modalités de paiement des Services exécutés.

16 Sous-traitance - Cession

Le Client autorise Tessi à sous-traiter tout ou partie des Services, notamment à toute filiale du groupe Tessi, pour autant que les Services demeurent exécutés sur le territoire suisse, et étant entendu qu'il n'y aura aucune diminution de la qualité des Services et que le Prestataire reste entièrement responsable des Services. Toute cession, subrogation, substitution ou toute forme de transfert du présent Contrat par l'une ou l'autre des Parties est interdite sauf accord préalable et écrit de l'autre Partie. Toutefois, le Client autorise expressément le Prestataire à céder le Contrat à toute filiale du Groupe Tessi. En cas de cession du présent Contrat par le Prestataire, ce dernier ne sera en aucun cas tenu solidairement responsable de la bonne exécution du Contrat.

17 Divers

Le Client autorise le Prestataire à citer et reproduire son nom et son logo à titre de référence commerciale. Aucun retard ou omission de la part de l'une ou l'autre des Parties dans l'exercice d'un recours, d'un pouvoir ou d'un droit exprimé dans le Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation à ce pouvoir ou à ce droit. Une telle renonciation ne saurait être interprétée comme une renonciation auxdits droits pour l'avenir. La renonciation expresse d'une Partie à se prévaloir de l'un de ses droits ne peut être interprétée comme une renonciation de ladite Partie à exercer ses autres droits résultant de la présente relation contractuelle. Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent Contrat serait déclarée nulle, non écrite, inapplicable ou caduque, ladite clause sera réputée non écrite et n'aura aucune incidence sur la validité ou la poursuite du Contrat dans son ensemble, sauf si ladite clause constituait un élément déterminant pour l'une quelconque des Parties à la date de signature du Contrat. Dans ce cas, les Parties sont tenues de négocier de bonne foi en vue de substituer à ladite clause une clause valide qui reflète leur intention initiale.

18 Droit applicable et tribunal compétent

La validité du présent contrat et toute autre question ou litige relatif à son interprétation, son exécution ou sa résiliation seront régis par le droit suisse, à l'exception du "Wiener Kaufrecht" (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises) et du droit international privé suisse. Les Parties s'engagent à trouver une solution amiable aux questions ou litiges sur lesquels elles pourraient être en désaccord, avant le recours légal indiqué ci-après. Les Parties conviennent, pour les cas où un accord à l'amiable ne peut être trouvé, que la seule juridiction compétente pour tout litige découlant du Contrat ou en relation avec celui-ci sera Zuerich-1, Suisse. Signature: